Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par TRANSPORTS ET CONVOYAGES CABY. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
TRANSPORTS ET CONVOYAGES CABY, société par actions simplifiée au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 102 679 560, dont le siège est situé 32 Rue Principale, 14230 La Cambe (ci-après « le Prestataire »). N° de TVA intracommunautaire : FR60102679560. Contact : [email protected].
Article 2 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui commande une prestation.
- Prestation ou mission : le service commandé — convoyage d'un véhicule par la route, transport d'un véhicule sur plateau, prestation logistique pour professionnels ou transport de personnes.
- Véhicule : le véhicule confié au Prestataire.
- Procès-verbal (PV) : document établi contradictoirement lors de la prise en charge et de la livraison, décrivant l'état du véhicule.
- Destinataire : la personne désignée par le Client pour réceptionner le véhicule.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations fournies par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. La commande devient ferme à la réception par le Prestataire du devis accepté (signature, mention « bon pour accord » ou acceptation écrite par e-mail), accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises (adresses, caractéristiques et état du véhicule, contraintes d'accès). Une information inexacte ou incomplète ayant une incidence sur l'exécution peut entraîner une révision du prix, soumise à l'accord du Client.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le devis précise ce qui est inclus (notamment carburant, péages, retour du conducteur) et ce qui ne l'est pas.
Peuvent être facturés en supplément, lorsqu'ils sont prévus au devis ou acceptés par le Client : le temps d'attente imputable au Client au-delà de la tolérance indiquée ; un déplacement inutile en cas d'absence du Client ou du Destinataire, ou de véhicule non conforme (article 6) ; les frais de stationnement ou de gardiennage rendus nécessaires par le fait du Client.
Article 5 — Paiement
Les modalités et délais de paiement figurent sur le devis et la facture. À défaut, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Obligations du Client
Pour un convoyage par la route, le Client remet un véhicule :
- régulièrement immatriculé et assuré, avec une attestation d'assurance en cours de validité ;
- à jour de son contrôle technique, lorsque celui-ci est obligatoire ;
- en bon état de marche et de sécurité (freins, pneumatiques, éclairage, direction, niveaux) ;
- doté d'un niveau de carburant ou de charge suffisant pour débuter la mission, sauf disposition contraire du devis.
Le Client remet les clés et les documents nécessaires (certificat d'immatriculation ou sa copie, attestation d'assurance) et signale tout défaut connu. Il retire du véhicule ses objets personnels et de valeur : le Prestataire ne répond pas des objets laissés à bord qui n'auraient pas été mentionnés sur le PV de prise en charge.
Le Client, ou la personne qu'il désigne, doit être présent au lieu et à l'heure convenus, au départ comme à l'arrivée. Si le véhicule n'est pas conforme ou présente un danger, le Prestataire peut refuser la mission ; le déplacement peut alors être facturé.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute la mission avec soin et diligence, au moyen de conducteurs titulaires d'un permis de conduire valide et adapté au véhicule. Il respecte le code de la route, emprunte un itinéraire raisonnable et n'utilise le véhicule que pour les besoins de la mission. Il informe le Client sans délai de tout incident affectant son déroulement.
Article 8 — État des lieux et procès-verbaux
Un état des lieux contradictoire est réalisé lors de la prise en charge : relevé du kilométrage et du carburant, constat des dommages apparents, photographies horodatées. Il est formalisé par un PV signé par les deux parties. Un nouvel état des lieux est réalisé à la livraison et formalisé par un PV de livraison signé par le Destinataire.
Le Destinataire consigne sur le PV de livraison, de manière précise, toute réserve sur l'état du véhicule. En l'absence de réserves, le véhicule est réputé livré dans l'état constaté au départ, sans préjudice des droits du Client consommateur et des dommages non apparents signalés dans les conditions de l'article 11.
Article 9 — Délais
Les dates et horaires de prise en charge et de livraison sont convenus avec le Client. Sauf engagement exprès et écrit du Prestataire, les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne répond pas d'un retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à des conditions de circulation ou météorologiques exceptionnelles, à une fermeture de route, ou au fait du Client ou d'un tiers.
Article 10 — Responsabilité et assurance
De la signature du PV de prise en charge à celle du PV de livraison, le véhicule est placé sous la garde du Prestataire, titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages causés aux véhicules confiés. Les garanties et plafonds sont communiqués au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
- les dommages préexistants, l'usure normale ou les défauts mentionnés sur le PV de prise en charge ;
- les pannes et avaries résultant de l'état du véhicule, d'un vice caché ou d'un défaut d'entretien ;
- les objets laissés à bord sans avoir été déclarés ;
- les conséquences d'informations ou de documents inexacts fournis par le Client.
Les contraventions commises par le conducteur pendant la mission sont à la charge du Prestataire. Le Client transmet sans délai tout avis de contravention reçu afin de permettre la désignation du conducteur. Les amendes et frais résultant d'un manquement du Client (défaut d'assurance, de contrôle technique ou d'immatriculation) restent à sa charge.
Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs, dans la limite des plafonds de garantie de son assurance.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected], accompagnée de tout justificatif utile (photographies, devis de réparation).
Pour les Clients professionnels, les dommages non apparents lors de la livraison doivent être notifiés dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce lorsqu'il est applicable. Les Clients consommateurs sont invités à signaler tout dommage dans les meilleurs délais afin d'en faciliter le traitement, sans que cela limite leurs droits légaux.
Le Prestataire accuse réception de toute réclamation et y répond dans un délai raisonnable.
Article 12 — Annulation et modification
Sauf conditions particulières prévues au devis, le Client peut annuler ou reporter une mission sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure de prise en charge prévue. Au-delà, les frais déjà engagés par le Prestataire, notamment de déplacement, peuvent être facturés dans la limite du prix de la prestation. En cas d'annulation par le Prestataire, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 13 — Transport de personnes
Les horaires de prise en charge sont convenus lors de la réservation. Le passager se présente à l'heure prévue ; au-delà du délai d'attente précisé lors de la réservation, la course peut être considérée comme annulée et facturée. Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du véhicule, à préciser lors de la réservation. Le transport d'enfants s'effectue avec un dispositif de retenue adapté, à demander lors de la réservation. Il est interdit de fumer et de vapoter à bord.
Article 14 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les contrats de transport de passagers sont par ailleurs, sauf exceptions, exclus des règles applicables aux contrats conclus à distance (article L.221-2 du même code).
Pour toute autre prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. S'il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision ; si la prestation a été pleinement exécutée, il ne peut plus exercer ce droit (article L.221-28, 1°).
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, au médiateur de la consommation suivant :
- Médiateur
- [à compléter]
- Adresse
- [à compléter]
- Site internet
- [à compléter]
Article 16 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Article 18 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en italien, en espagnol et en portugais sont proposées à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.